Formulaires

Pour l’obtention d’un permis vous devez obligatoirement nous remettre tous les documents énumérés dans le formulaire avec le maximum d’information et en conformité avec nos règlements municipaux. L’inspecteur affecté à votre demande se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignement supplémentaire pouvant lui donner une meilleure compréhension de votre projet. Prenez note que des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du certificat et que des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre certificat non conforme. Cette demande ne constitue en aucun temps, une demande complète, ni une autorisation