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Ouvrage de prélèvement d’eau souterraine et de surface

Ouvrage de prélèvement d’eau souterraine et de surface

IMPORTANT : Pour l’obtention d’un permis vous devez obligatoirement nous remettre tous les documents énumérés ci-dessous et avoir complété le présent formulaire avec le maximum d’information et en conformité avec nos règlements municipaux. L’inspecteur affecté à votre demande se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignement supplémentaire pouvant lui donner une meilleure compréhension de votre projet. Prenez note que des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du certificat et que des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre certificat non conforme. Cette demande ne constitue en aucun temps, une demande complète, ni une autorisation.

1. Identification du propriétaire

2. Identification du requérant (si différente du propriétaire-fournir une procuration )

3. Description des travaux :

4. Usage de l’immeuble :

Règlement Q-2, r.35.2 sur le prélèvement des eaux et leur protection-MDDELCC
Veuillez cocher la case correspondante :

5. Distance entre le puits et le système d’épuration

IMPORTANT¯ La réglementation provinciale Q-2, r.22 exige une distance minimale de :
- 15 mètres entre un puits et un système d’épuration étanche
- 30 mètres entre un puits et un système d’épuration non étanche

6. Identification sur l’exécutant des travaux

Il est possible que d’autres documents ou renseignements supplémentaires vous soient exigés lors de l’analyse du dossier

8. Déclaration du requérant

Le soussigné déclare que les renseignements précédents sont exacts et complets. Il s’engage à déposer tous les documents requis à la demande des services concernés. Le soussigné déclare également, avoir pris connaissance de la procédure et de la réglementation municipale applicable en vigueur. Enfin, le soussigné comprend que le présent formulaire ne constitue pas un permis octroyé.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter les règlements visant les ouvrages de captage des eaux
souterraines et de surfaces ainsi que les règlements provinciaux à cet effet, sur le site internet suivant :
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection – Q-2, r.35.2
Ministère du développement durable, environnement et de la lutte contre les changements climatiques.
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/prelevements/reglement-prelevement-protection/index.htm